Avocat marché de l'art à Bruxelles, Luxembourg - Achat, vente et revente d’œuvre d'art

Il n’existe pas en tant que tel de code du marché de l’art. Mais dès lors que la sphère culturelle télescope celle du monde des affaires, faisant d’une œuvre d’art un placement, un objet rare convoité par les collectionneurs ou plus prosaïquement une marchandise, il y a lieu d’apporter à cette matière un regard transversal car il touche différents domaines du droit. Le marché des œuvres d’art est en effet complexe car la vente et la revente d’une œuvre d’art a des conséquences juridiques et des répercussions fiscales à dimension mondiale.

La libre circulation des marchandises

La libre circulation des marchandises est de mise dans le marché intérieur européen. Les articles 34 et 35 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) visent tous les biens et produits, en ce compris les œuvres d’art. La question avait été posée en 1978 dans l’affaire Regina/Thompson à propos d’une pièce d’argent ancienne n’ayant plus cours légal au Royaume Uni. La Cour de justice a considéré qu’une œuvre d’art est une marchandise. Cependant, bien que les règles d’exportation des biens culturels vers les pays tiers à l’union européenne aient été harmonisées, en ce compris la définition des biens culturels soumis à autorisation pour sortir du territoire communautaire, les états membres demeurent autorisés à mettre en place une protection plus restrictive pour les trésors nationaux, ce qu’a fait la France en mettant en place un régime d’autorisation distinct pour la sortie de son territoire des biens culturels et des trésors nationaux. Cette autorisation de sortie vise les tableaux, sculptures, trésors archéologiques, etc. et est généralement assortie de seuils d’ancienneté et de valeur.

Le droit d’auteur

Nul n’ignore que le créateur d’une peinture ou d’une sculpture jouit d’une protection sur ses créations. Droit d'auteur Ce n’est qu’à l’expiration de la durée de protection (qui dure pendant la vie de l’auteur et perdure au profit des ayants-droit jusqu’à 70 ans après son décès) que l’œuvre d’art tombe dans le domaine public. Durant cette période de protection, l’achat d’une œuvre d’art n’autorise pas l’acquéreur à en faire ce qu’il veut. En effet, parmi les droits d’auteur figure les droits patrimoniaux (le droit de reproduction par exemple) qui ne sont généralement pas cédés à l’occasion de la vente ainsi que le droit moral qui permet au créateur de l’œuvre de revendiquer un droit de paternité sur celle-ci ou d’exiger le respect de l’œuvre par exemple. Ainsi, l’auteur a le droit d’autoriser ou de s’opposer à toute reproduction (en ce compris la publication d’une photographie de son œuvre sur internet) tout comme il est en droit de s’opposer à une mutilation ou une simple adaptation de son œuvre d’art. Acquérir une œuvre d’art emporte par contre automatiquement le droit de l’exposer à condition de ne pas porter atteinte à la réputation et l’honneur de l’auteur.

Le droit de suite

On compte parmi les droits d’auteur qui s’imposent à tout acquéreur d’une œuvre d’art, le droit de suite.

En effet, tant la convention de Berne que le droit européen (directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale) prévoient un droit de suite au profit de l’artiste qui a créé l’œuvre quand la revente de celle-ci intervient dans certaines conditions. Ce droit de suite consiste en un pourcentage (avec un plafond) sur le prix de revente de l’œuvre d’art revendue aux enchères ou par un marchand d‘art. Des solutions pratiques ont été apportées en février 2014 par la signature du document « principes-clés et recommandations sur la gestion du droit de suite » afin d’améliorer son fonctionnement ainsi que la coopération au sein de l’Union. Il permet d’obtenir une rémunération équitable lorsque les œuvres sont revendues par des galeries ou des maisons de ventes aux enchères sur le marché de l’art.

L’avantage d’une présence à Luxembourg

Pour les professionnels du marché de l’art, Luxembourg est une réelle opportunité. Avec la création du Freeport, une zone franche TVA pour les biens de grande valeur, Luxembourg créé au centre de l’Europe un environnement attractif à bien des égards. D’un point de vue fiscal, de manière générale, le Grand-Duché du Luxembourg offre un régime de taxation favorable et respectueux de l’entrepreneur. Ainsi, le coût salarial d’un membre du personnel oscille entre 25,72 % et 28,25 % contre minimum 45,50 % en Belgique. Au niveau de la taxation directe, les personnes physiques sont soumises à un taux d’imposition de 0 à 40 % (pour la tranche de revenu dépassant 100.000 €) et les sociétés jouissent d’un taux d’imposition de 29,22 % sur le bénéfice. En outre, le niveau du taux de la TVA est le plus bas de l’union européenne. Le taux normal est de 17 % pour les acquisitions effectuées auprès d’un assujetti, et s’applique soit sur le prix de vente soit sur la marge bénéficiaire. Une TVA réduite à 8 % est appliquée sur les importations au Luxembourg d’une œuvre d’art provenant d’un pays hors union européenne. Mais plus particulièrement, en ce qui concerne le marché des œuvres d’art, Luxembourg offre, en sus de nombreuses mesures fiscales généralement favorables à l’entrepreneur, un mécanisme de suspension de la TVA et des droits de douanes sur les transactions portant sur des biens qui sont stockés ou à stocker dans ce port franc. Bénéficie par exemple de ce régime de suspension de la TVA et ce, aussi longtemps que l’œuvre d’art y restera, l’assujetti qui achète ou vend une œuvre d’art stockée dans le port franc de Luxembourg. De la même manière, une restauration qui aurait lieu dans le Freeport de Luxembourg bénéficie de ce régime de suspension de la TVA. Il est mis fin à ce régime suspensif à la sortie de l’œuvre d’art du Freeport de Luxembourg. A titre d’exemple, une TVA luxembourgeoise de 8 % sera ainsi due à la sortie d’une œuvre d’art importée d’un pays hors union européenne et dont la destination finale est un pays de l’union européenne. Dans le cas d’une œuvre d’art provenant de l’union européenne et destinée à l’exportation hors union européenne, l’exonération sera définitive. L’application de ce régime particulier qui intéresse les investisseurs, les banques, les collectionneurs, les galeries d’art, les musées, les fondations, les maisons de vente aux enchères, etc. est placée sous le contrôle de l’administration des douanes et accises (il existe des obligations de déclaration). S’agissant d’une zone franche délimitée par une clôture et surveillée par les autorités douanières, les biens qui y sont placés jouissent automatiquement du régime suspensif.

D’un point de vue géographique, le Freeport est situé au cœur du territoire douanier communautaire. D’un point de vue logistique, le Freeport de Luxembourg offre un niveau de sécurité inégalé et des infrastructures dédiées et conçues pour la conservation d’objets de collection dans les meilleures conditions.

Grâce à son réseau de professionnels et sa présence à Luxembourg, l’avocat d’affaire Eric JACOBS présent à Bruxelles et Luxembourg offre une large gamme de services en matière de conseil afin de trouver une solution optimale et sur mesure pour les marchands professionnels, les investisseurs ou les collectionneurs d’art désireux de s’implanter à Luxembourg pour toutes les facilités que cette place offre.